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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 705
Versions de la disposition

Texte complet
705. Dans une loi, une proclamation, un règlement, un arrêté en conseil, un décret, une ordonnance, un contrat ou un autre document, un renvoi à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) est un renvoi à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7).
1988, c. 84, a. 705.
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