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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 699
Versions de la disposition

Texte complet
699. Un renvoi à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14) est un renvoi à la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I‐14) dans les dispositions législatives suivantes:
1°  (modification intégrée au c. A-2.1, annexe A);
2°  (modification intégrée au c. C-35, a. 97);
3°  (modification intégrée au c. R-8.2, a. 35).
1988, c. 84, a. 699.
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