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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 535; 2005, c. 20, a. 7.
535. Le 1er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, les droits et obligations des commissions scolaires existantes deviennent les droits et obligations des commissions scolaires nouvelles qui ont compétence sur son territoire dans la mesure prévue au plan de répartition des droits et obligations établi en vertu des articles 519 et 521.
1988, c. 84, a. 535.
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