I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
534. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 534; 1997, c. 47, a. 48; 2005, c. 20, a. 7.
534. Le conseil provisoire de chaque commission scolaire nouvelle cesse d’exister le 1er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale.
1988, c. 84, a. 534; 1997, c. 47, a. 48.