I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
530.6. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 46; 2005, c. 20, a. 7.
530.6. Le défaut de déposer la requête en accréditation au bureau du commissaire général du travail dans les délais prescrits entraîne le rejet de la requête.
1997, c. 47, a. 46.