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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 530.10
Versions de la disposition

Texte complet
530.10. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 46; 2005, c. 20, a. 7.
530.10. L’association nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d’une convention collective à laquelle était partie une association accréditée qu’elle remplace.
1997, c. 47, a. 46.
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