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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 530
Versions de la disposition

Texte complet
530. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 530; 1997, c. 47, a. 45; 1997, c. 98, a. 20.
530. Les premiers commissaires entrent en fonction le 1er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale.
Ils demeurent en fonction jusqu’à la date prévue pour la prochaine élection générale.
1988, c. 84, a. 530; 1997, c. 47, a. 45.
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