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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 529.2
Versions de la disposition

Texte complet
529.2. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 44; 1997, c. 98, a. 20.
529.2. Malgré l’article 3 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3), le gouvernement fixe, par décret, la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin.
Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
1997, c. 47, a. 44.
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