I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
527. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 527; 1997, c. 47, a. 43; 2005, c. 20, a. 7.
527. Les commissions scolaires existantes cessent d’exister le 1er juillet de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du décret de division territoriale.
1988, c. 84, a. 527; 1997, c. 47, a. 43.