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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.9
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Texte complet
523.9. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.9. Le tribunal ou l’arbitre unique doit rendre sa décision au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale.
1997, c. 47, a. 40.
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