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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.7
Versions de la disposition

Texte complet
523.7. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.7. Dans le cas où les salariés d’une catégorie sont représentés par des agents négociateurs différents, chacun de ces agents peut intervenir à l’arbitrage et faire toutes les recommandations qu’il estime justes et utiles.
1997, c. 47, a. 40.
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