Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.15
Versions de la disposition

Texte complet
523.15. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.15. Au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, le conseil provisoire avise, par écrit, chaque membre du personnel du nom de son employeur au 1er juillet de la même année.
1997, c. 47, a. 40.
© Gouvernement du Québec