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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.10
Versions de la disposition

Texte complet
523.10. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.10. Les parties patronales et syndicales peuvent convenir de tout autre mécanisme de règlement de leurs différends que celui prévu aux articles 523.5 à 523.9; notamment, elles peuvent convenir de remplacer le tribunal arbitral par un arbitre unique.
1997, c. 47, a. 40.
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