Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 522
Versions de la disposition

Texte complet
522. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 522; 1997, c. 47, a. 38.
Non en vigueur
522. Le conseil provisoire détermine, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles, un plan d’intégration du personnel des commissions scolaires existantes au sein des commissions scolaires nouvelles conformément aux normes et modalités de transfert et d’intégration contenues dans les conventions collectives applicables ou, dans le cas du personnel non membre d’une association accréditée, prévues par règlement du gouvernement; tout plan de transfert et d’intégration est soumis à l’approbation du ministre.
1988, c. 84, a. 522.
© Gouvernement du Québec