I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
515.9. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 31; 1997, c. 47, annexe (a. 4).
515.9. Le premier alinéa de l’article 515 s’applique au conseil provisoire d’une commission scolaire dissidente.
1997, c. 47, a. 31.