Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 514.4
Versions de la disposition

Texte complet
514.4. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 31; 2005, c. 20, a. 7.
514.4. La personne nommée par le ministre convoque les membres du conseil provisoire à la première séance du conseil dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle la désignation et l’élection des membres sont complétées.
Le conseil provisoire choisit son président et son vice-président parmi les commissaires élus au suffrage universel.
1997, c. 47, a. 31.
© Gouvernement du Québec