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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 495
Versions de la disposition

Texte complet
495. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 495; 2005, c. 20, a. 7.
495. Durant la période provisoire, les commissions scolaires pour catholiques ou pour protestants, y compris les régionales, existant le 30 juin 1989 continuent leur existence en vertu de la présente loi sur leur territoire et sous leur nom.
1988, c. 84, a. 495.
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