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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 489
Versions de la disposition

Texte complet
489. Toute personne qui, par son acte ou son omission, en aide une autre à commettre une infraction peut être déclarée coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise elle-même si elle savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable d’aider à la commission de l’infraction.
1988, c. 84, a. 489.
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