I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
486. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 486; 1990, c. 4, a. 509; 1999, c. 52, a. 13.
486. Quiconque contrevient à l’article 16 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1988, c. 84, a. 486; 1990, c. 4, a. 509.
486. Quiconque contrevient à l’article 16 est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.
1988, c. 84, a. 486.