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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 485
Versions de la disposition

Texte complet
485. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 485; 1989, c. 36, a. 270; 2018, c. 5, a. 51.
485. Commet une infraction:
1°  l’employeur qui à l’occasion du référendum contrevient à l’article 203 ou 204 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3);
2°  l’employeur qui se sert de son autorité ou de son influence pour inciter l’un de ses employés à refuser d’être membre du personnel électoral ou à abandonner cette charge après l’avoir acceptée.
1988, c. 84, a. 485; 1989, c. 36, a. 270.
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