I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
482. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 482; 2018, c. 5, a. 51.
482. Commet une infraction:
1°  quiconque falsifie le registre du scrutin ou le relevé du scrutin;
2°  quiconque sciemment détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de contestation du référendum;
3°  un président qui fait une déclaration concernant le résultat du référendum en sachant qu’elle n’est pas conforme à ce résultat.
1988, c. 84, a. 482.