I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
478.4. Le ministre et le sous-ministre possèdent d’office les droits et pouvoirs de faire des vérifications ou des enquêtes.
1997, c. 96, a. 146; 2000, c. 24, a. 43.
478.4. Le ministre, le sous-ministre et les sous-ministres associés possèdent d’office les droits et pouvoirs de faire des vérifications ou des enquêtes.
1997, c. 96, a. 146.