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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 478.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
478.0.1. Une personne désignée en vertu de l’article 478 peut, par une demande qu’elle transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi.
2017, c. 23, a. 18.
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