I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
477.7. (Abrogé).
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 3.
477.7. Pour l’exercice de ses attributions, la Commission peut:
1°  former des comités consultatifs et déterminer leurs attributions ainsi que leurs règles de fonctionnement;
2°  s’adjoindre des experts.
1997, c. 96, a. 145.