I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
477.6. (Abrogé).
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 3.
477.6. La Commission peut:
1°  saisir le ministre de toute question relative aux programmes d’études;
2°  solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes sur toute question relative à telle matière.
1997, c. 96, a. 145.