I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
477.5. (Abrogé).
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 3.
477.5. La Commission doit donner son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet relativement aux programmes d’études.
1997, c. 96, a. 145.