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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.21
Versions de la disposition

Texte complet
477.21. (Abrogé).
1997, c. 96, a. 145; 2023, c. 32, a. 47.
477.21. Toute vacance survenant en cours de mandat parmi les membres est comblée, selon le mode prescrit pour sa nomination, pour la durée non écoulée du mandat.
1997, c. 96, a. 145.
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