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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.1.3
Versions de la disposition

Texte complet
477.1.3. Avant de faire une recommandation au gouvernement, le ministre doit donner aux centres de services scolaires concernés l’occasion de présenter des observations écrites et leur accorder pour ce faire un délai d’au moins 30 jours.
2000, c. 11, a. 7; 2020, c. 1, a. 312.
477.1.3. Avant de faire une recommandation au gouvernement, le ministre doit donner aux commissions scolaires concernées l’occasion de présenter des observations écrites et leur accorder pour ce faire un délai d’au moins 30 jours.
2000, c. 11, a. 7.
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