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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.1.2
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Texte complet
477.1.2. Le gouvernement détermine, par décret, si une indemnité est versée en contrepartie de ce transfert d’immeuble et, s’il y a lieu, le montant de celle-ci et les autres conditions de ce transfert.
2000, c. 11, a. 7.
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