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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 459.5.4
Versions de la disposition

Texte complet
459.5.4. Le ministre peut déterminer, pour l’ensemble des centres de services scolaires ou en fonction de la situation de l’un ou de certains d’entre eux, des objectifs ou des cibles portant sur l’administration, l’organisation ou le fonctionnement du centre de services scolaire.
2020, c. 1, a. 142.
En vig.: 2020-11-05
459.5.4. Le ministre peut déterminer, pour l’ensemble des centres de services scolaires ou en fonction de la situation de l’un ou de certains d’entre eux, des objectifs ou des cibles portant sur l’administration, l’organisation ou le fonctionnement du centre de services scolaire.
2020, c. 1, a. 142.
Voir 2020, c. 1, a. 334
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