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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 459.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
459.0.0.1. Le ministre peut, après consultation des centres de services scolaires concernés, déterminer des orientations devant être prises en compte pour l’organisation des services éducatifs pour l’ensemble des centres de services scolaires ou en fonction de la situation de l’un ou de certains d’entre eux.
2023, c. 32, a. 41.
Les dispositions du présent article, en ce qu’elles concernent un centre de services scolaire anglophone, entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement (2023, c. 32, a. 85, par. 2°).
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