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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 455.0.1
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Texte complet
455.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les situations qui, aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 3.1, permettent à une personne qui n’est pas résidente du Québec de bénéficier du droit à la gratuité des services conformément à cet article.
2017, c. 23, a. 13.
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