Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 276
Versions de la disposition

Texte complet
276. Le centre de services scolaire approuve le budget des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation des adultes.
Le budget d’un établissement est sans effet tant qu’il n’est pas approuvé par le centre de services scolaire. Toutefois, le centre de services scolaire peut autoriser un établissement, aux conditions qu’il détermine, à engager des dépenses qui n’ont pas été approuvées.
1988, c. 84, a. 276; 1997, c. 96, a. 104; 2020, c. 1, a. 312.
276. La commission scolaire approuve le budget des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation des adultes.
Le budget d’un établissement est sans effet tant qu’il n’est pas approuvé par la commission scolaire. Toutefois, la commission scolaire peut autoriser un établissement, aux conditions qu’elle détermine, à engager des dépenses qui n’ont pas été approuvées.
1988, c. 84, a. 276; 1997, c. 96, a. 104.
276. La commission scolaire approuve le budget des écoles et des centres d’éducation des adultes, avec ou sans modification.
1988, c. 84, a. 276.
© Gouvernement du Québec