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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 207.2
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Texte complet
207.2. Le centre de services scolaire contribue, dans la mesure prévue par la présente loi, à ce que les enfants remplissent leur obligation de fréquentation scolaire.
2017, c. 23, a. 8; 2020, c. 1, a. 312.
207.2. La commission scolaire contribue, dans la mesure prévue par la présente loi, à ce que les enfants remplissent leur obligation de fréquentation scolaire.
2017, c. 23, a. 8.
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