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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Pour la formation du premier conseil d’administration de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, le gouvernement nomme quatre membres pour un mandat de trois ans et cinq membres pour un mandat de deux ans.
De plus, à l’exception de la consultation prévue au premier alinéa de l’article 20, les autres formalités prévues à cet alinéa et au premier alinéa de l’article 28 ne s’appliquent pas.
2010, c. 15, a. 88.
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