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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’Institut forme des comités permanents pour l’étude de toute question qui relève du domaine scientifique. Ces comités doivent être composés de scientifiques, de cliniciens, d’éthiciens, de gestionnaires et de citoyens.
Il peut aussi former des comités pour l’étude de toute question qui relève de sa compétence.
De plus, l’Institut détermine les attributions de tous ces comités.
Les honoraires, allocations ou traitements des membres de ces comités sont fixés par le gouvernement.
2010, c. 15, a. 10.
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