I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 89 Versions de la disposition

2011-01-19

89. L’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux succède au Conseil du médicament, constitué en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) et à l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé, constituée par le décret n° 855-2000 (2000, G.O. 2, 5248), au regard des fonctions confiées à l’Institut. Il en acquiert les droits et les biens et en assume les obligations, et les procédures auxquelles ces derniers sont parties peuvent être continuées par l’Institut, sans reprise d’instance.

Le décret visé au premier alinéa et ses modifications sont abrogés.

2010, c. 15, a. 89.