H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
7.6. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:
1°  un comité de gouvernance et d’éthique;
2°  un comité de vérification;
3°  un comité des ressources humaines.
Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.
2006, c. 59, a. 52.