H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
61.2. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission de la Société.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.
2006, c. 59, a. 66.