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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 4.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
4.0.7. Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu’il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu’il entend donner à l’expression “membre de sa famille immédiate”.
2006, c. 59, a. 49.
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