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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le titulaire d’un permis doit payer au ministre avant le 30 avril de chaque année les droits annuels prescrits par règlement.
1974, c. 13, a. 8; 1989, c. 57, a. 10.
8. Le détenteur d’un permis doit payer au ministre avant le 30 avril de chaque année les droits annuels prescrits.
1974, c. 13, a. 8.
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