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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1974, c. 13, a. 34; 1989, c. 57, a. 32; 1992, c. 61, a. 325.
34. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le Procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1974, c. 13, a. 34; 1989, c. 57, a. 32.
34. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique à ces poursuites.
1974, c. 13, a. 34.
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