Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1974, c. 13, a. 21; 1989, c. 57, a. 22.
21. Le juge qui entend et décide l’appel est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1974, c. 13, a. 21.
© Gouvernement du Québec