Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Aucun acte fait avant l’affichage visé aux articles 12 ou 12.13 ne peut être invalidé du seul fait qu’il a été fait par une personne dont le permis pour agir à titre d’huissier était révoqué ou suspendu.
1974, c. 13, a. 20; 1989, c. 57, a. 21.
20. Aucun acte fait avant l’affichage visé à l’article 12 ne peut être invalidé du seul fait qu’il a été fait par une personne dont le permis pour agir à titre d’huissier était révoqué ou suspendu.
1974, c. 13, a. 20.
© Gouvernement du Québec