H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 2 Versions de la disposition

1989-09-13

2. Nul ne peut agir à titre d’huissier ni en exercer les fonctions, même à une cour municipale, s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre de la Justice.

1974, c. 13, a. 2; 1989, c. 57, a. 4.

1977-12-31

2. Nul ne peut agir à titre d’huissier ni exercer les fonctions d’un huissier, s’il ne détient un permis à cette fin.

1974, c. 13, a. 2.