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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. (Cet article a cessé d’avoir effet le 1er avril 2012).
2011, c. 18, ann. I, a. 17.
9.1. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
2011, c. 18, ann. I, a. 17.
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