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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Article 20
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Texte complet
20. Un décret pris en vertu de l’article 4 ne peut s’appliquer à une année financière antérieure à l’année financière 2012-2013.
2011, c. 18, ann. I, a. 20.
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