487. Le ministre indique, par un avis publié à la Gazette officielle du Québec avant le 1er mars 1985, les territoires des commissions scolaires nouvelles, établis par décret du gouvernement, sur lesquels il y a élection d’un conseil des commissaires le troisième lundi du mois de juin 1985.
L’élection des commissaires a lieu de la manière prévue à l’article 495.