Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
229. La Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales (chapitre F‐6) s’applique aux membres du conseil des commissaires de la même manière qu’aux membres d’un conseil municipal et un conseil des commissaires est censé être un conseil municipal au sens de cette loi.
Cependant les articles 3 et 4 de cette loi ne s’appliquent pas à un membre d’un conseil des commissaires qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un contrat mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la commission scolaire s’il révèle son intérêt par écrit au conseil dont il fait partie et s’il s’abstient de participer au débat et à toute décision sur le sujet dans lequel il a un intérêt.
1984, c. 39, a. 229.
© Gouvernement du Québec