E-3.3 - Loi électorale

Article 564.1.1 Versions de la disposition

2017-01-01

564.1.1. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans l’électeur qui déclare faussement que le prêt est consenti ou que le cautionnement est contracté sur ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’il n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement autrement que ce qui est prévu dans l’acte de prêt.

2016, c. 18, a. 40.